Conditions générales de vente agence

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de marketing et de communication réalisées par l'agence CHARLIE pour le compte d'un Client : stratégie, identité visuelle, création de contenu, site internet, gestion des réseaux sociaux, publicité en ligne, supports imprimés (print) et rédaction, ainsi que les prestations associées. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur ses conditions générales d'achat.

Définitions

Client — toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès de l'agence CHARLIE.

Prestations ponctuelles — prestations réalisées en une fois, telles qu'une identité visuelle, un site internet, un support imprimé, un article ou un Plan d'action.

Prestations récurrentes — prestations fournies sous forme d'abonnement mensuel, telles que la gestion des réseaux sociaux, l'Acquisition, la Conversion ou la Direction marketing externalisée.

Livrables — les documents, contenus, créations et supports produits par l'agence CHARLIE dans le cadre de la prestation.

Frais et prestations tierces — les sommes versées à des tiers, distinctes des honoraires de l'agence CHARLIE (budgets publicitaires, impression, licences, hébergement, nom de domaine, etc.).

Commande et documents contractuels

Pour chaque prestation, un devis est adressé par l'agence CHARLIE au Client. Le devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » vaut contrat et engage les deux parties. Il prévaut sur tout échange antérieur. Toute modification du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'applique. Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 40 % est facturé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et payables d'avance.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L'agence CHARLIE aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de défaut de paiement, l'agence CHARLIE se réserve le droit de suspendre la prestation après information du Client.

Durée, reconduction et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison.

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale minimale de trois (3) mois, justifiée par le temps nécessaire à la mise en place et à l'obtention de résultats fiables. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction, de mois en mois.

Chacune des parties peut mettre fin à la prestation récurrente par écrit (courrier recommandé ou courrier électronique) moyennant un préavis de trente (30) jours. Toute résiliation notifiée avant le terme de la période initiale de trois mois ne dispense pas le Client du règlement des mensualités dues jusqu'à ce terme.

Frais et prestations tierces

Certaines prestations impliquent des frais versés à des tiers, distincts des honoraires de l'agence CHARLIE : budgets publicitaires (régies telles que Meta), frais d'impression, licences de polices ou de visuels, hébergement et nom de domaine. Selon le cas, ces frais sont avancés par le Client ou refacturés. Les prestataires et plateformes tiers fixent leurs propres règles, indépendantes de l'agence CHARLIE.

S'agissant des prestations de visibilité et de publicité, l'agence CHARLIE est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un volume précis de résultats, les performances dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, enchères, marché) échappant à son contrôle raisonnable.

Éléments et contenus fournis par le Client

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la prestation (textes, photographies, logos, marques, accès). Il garantit détenir l'ensemble des droits sur ces éléments et garantit l'agence CHARLIE contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet.

Captation d'images et droit de présentation

Lorsque l'agence CHARLIE réalise des prises de vue (photographies, vidéos) dans les locaux du Client ou impliquant ses collaborateurs ou son dirigeant, le Client fait son affaire des autorisations nécessaires auprès des personnes concernées. Sauf refus écrit du Client, l'agence CHARLIE est autorisée à réutiliser tout ou partie des contenus et travaux réalisés à des fins de démonstration de son savoir-faire, dans ses références, son portfolio et sur ses réseaux sociaux.

Bon à tirer et validation

Pour les livrables destinés à l'impression, un bon à tirer (BAT) est soumis au Client pour validation écrite avant le lancement de l'impression. La validation du BAT vaut acceptation : aucune réclamation portant sur une erreur (texte, couleur, mise en page) présente sur le BAT validé ne pourra être retenue après impression. Il en va de même pour les autres livrables faisant l'objet d'une validation écrite du Client.

Obligations des parties

L'agence CHARLIE s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir en temps utile les accès, contenus, informations exactes et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique. Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments peut décaler d'autant les délais d'exécution, sans que la responsabilité de l'agence CHARLIE puisse être engagée.

Délais et livrables

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès mentionné au devis. L'agence CHARLIE peut suspendre l'exécution en cas d'éléments manquants de la part du Client ou de défaut de paiement, sans que cette suspension ne constitue une inexécution de sa part.

Propriété intellectuelle

Sous réserve du complet paiement des sommes dues, l'agence CHARLIE cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables finaux réalisés spécifiquement pour lui (identité visuelle, site internet, supports imprimés, contenus rédactionnels et contenus produits), pour les besoins de son activité.

Sont exclus de cette cession les éléments de tiers intégrés sous licence (polices, banques d'images, briques techniques, thèmes, extensions), qui demeurent soumis à leurs licences propres et dont le Client fait son affaire. Les comptes publicitaires, pixels et données d'audience demeurent la propriété du Client, l'agence CHARLIE y accédant par un accès partenaire retiré à la fin du contrat. L'agence CHARLIE conserve le droit de présenter les travaux réalisés dans ses références et son portfolio.

Confidentialité et référencement

L'agence CHARLIE et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Sauf refus écrit du Client, celui-ci autorise l'agence CHARLIE à le mentionner comme référence, avec une description objective des prestations, dans ses supports commerciaux et ses présentations.

Protection des données à caractère personnel

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque l'agence CHARLIE traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (audiences, ciblage, formulaires, bases de contacts), elle agit conformément à ses instructions et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il transmet.

Responsabilité et force majeure

La responsabilité de l'agence CHARLIE est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle ne saurait être tenue des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes qu'elle a perçues au titre de la prestation concernée au cours des trois mois précédant le fait générateur. L'agence CHARLIE ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance, une modification de règles ou une suspension de compte imputable à une plateforme tierce.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents.

Pour l'agence CHARLIE — Anne-Hélène JOULAUD