Conditions générales de vente formation

Désignation

L'agence CHARLIE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la communication print et digitale. Son siège social est fixé au 10 rue Pierre Poisson à Chamalières (63400).

L'agence CHARLIE conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Clermont, Chamalières et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client — toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'agence CHARLIE.

Stagiaire — la personne physique qui participe à une formation.

Formations interentreprises — les formations inscrites au catalogue de l'agence CHARLIE et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.

Formations intra-entreprises — les formations conçues sur mesure par l'agence CHARLIE pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.

CGV — les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO — opérateurs de compétences chargés d'accompagner le financement de la formation professionnelle.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par l'agence CHARLIE pour le compte d'un Client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. L'agence CHARLIE bénéficie de l'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle (article 261-4-4° a du CGI). Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l'ordre de l'agence CHARLIE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L'agence CHARLIE aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l'agence CHARLIE.

En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l'agence CHARLIE.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée par l'agence CHARLIE au Client. Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l'agence CHARLIE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l'agence CHARLIE se réserve la possibilité de refuser l'entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à l'agence CHARLIE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l'agence CHARLIE offre au Client la possibilité :

— de repousser l'inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l'agence CHARLIE, et après accord éventuel de l'OPCO ;

— de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s'appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Annulation, absence ou interruption d'une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par l'agence CHARLIE. En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation, la facturation de l'agence CHARLIE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l'interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l'agence CHARLIE.

D'autre part, en cas d'annulation de la formation par le Client, l'agence CHARLIE se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation calculés comme suit :

— plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage : aucun frais d'annulation ;

— entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage : frais d'annulation égaux à 50 % du prix de la formation ;

— moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage : frais d'annulation égaux à 100 % du prix de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Chamalières, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de l'agence CHARLIE accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent hors de nos bureaux, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance. En cas de formation à distance, les modalités de connexion sont précisées dans la convocation. Le participant s'engage à disposer des moyens techniques nécessaires.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'agence CHARLIE s'engage à étudier l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap et à rechercher, le cas échéant, les adaptations et compensations nécessaires. Toute personne concernée est invitée à contacter notre référent handicap à l'adresse contact@agence-charlie.fr afin d'envisager, avant l'entrée en formation, les modalités d'accueil et d'accompagnement adaptées à sa situation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l'agence CHARLIE, ont valeur contractuelle. Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes. L'agence CHARLIE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d'attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d'une formation, l'agence CHARLIE se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par l'agence CHARLIE au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l'agence CHARLIE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou courrier électronique. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l'agence CHARLIE, l'OPCO ou le Client.

À l'issue de la formation, l'agence CHARLIE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d'une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l'agence CHARLIE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l'agence CHARLIE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. L'agence CHARLIE ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l'agence CHARLIE, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'agence CHARLIE.

Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l'agence CHARLIE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de l'agence CHARLIE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Le programme peut être ajusté à la marge en fonction du niveau des participants, de l'actualité ou de la dynamique du groupe, tout en respectant les objectifs pédagogiques définis.

Confidentialité et communication

L'agence CHARLIE, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l'agence CHARLIE au Client. L'agence CHARLIE s'engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et les OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d'être cité par l'agence CHARLIE comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise l'agence CHARLIE à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s'engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d'amélioration de l'offre de l'agence CHARLIE.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : l'agence CHARLIE, 10 rue Pierre Poisson, 63400 Chamalières, ou par voie électronique à contact@agence-charlie.fr. En particulier, l'agence CHARLIE conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation. Enfin, l'agence CHARLIE s'engage à effacer, à l'issue des exercices, toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l'agence CHARLIE à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. À défaut, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents pour régler le litige.

Procédure de réclamation

L'agence CHARLIE accorde une attention particulière à la satisfaction de ses clients et stagiaires. Toute réclamation concernant une prestation de formation peut être adressée par courrier électronique à contact@agence-charlie.fr ou par courrier à : Agence CHARLIE – 10 rue Pierre Poisson – 63400 Chamalières. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés. Chaque réclamation est analysée et fait l'objet d'une réponse dans un délai maximal de 15 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et suivies dans le cadre de notre démarche qualité.

Pour l'agence CHARLIE — Anne-Hélène JOULAUD